Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL177 Adopté
En clair
Résumé en cours…
portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif au droit des étrangers en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé du projet de loi, en rétablissant son titre originel. Au regard des modifications apportées au projet de loi, la commission des lois du Sénat avait souhaité en modifier l’intitulé.
Eu égard aux objectifs du texte et à la nature de ses dispositions qui concernent à la fois le droit au séjour des étrangers ainsi que le droit de l’éloignement, et compte tenu de la proposition de suppression des articles ayant instauré des quotas pour l’immigration familiale, professionnelle et étudiante, il convient de mettre en cohérence l’intitulé du projet et son contenu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.