Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL154 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« une »
les mots :
« l'exécution d'une »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.