Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL144 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l'alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois »
Exposé sommaire
Le présent amendement procède au rétablissement des options adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, en prévoyant que l'IRTF qui assortit une OQTF sans délai de départ volontaire vaut pour trois années, et non cinq comme adopté par le Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.