Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL164 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de maintenir les deux régimes d’accès des journalistes aux lieux de rétention : celui résultant de la loi du 17 avril 2015 et celui proposé dans le présent projet de loi.
Si l’article 23 du projet de loi prévoit que des journalistes puissent accéder seuls aux lieux de rétention, sur autorisation, dans des conditions respectant le bon fonctionnement de ces lieux et les exigences de sécurité, cette possibilité nouvelle ne doit pas signifier qu'ils ne puissent plus accompagner des parlementaires qui peuvent visiter ces lieux à tout moment et sans préavis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.