Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL149 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« II bis . – À l'alinéa 2 de l’article L. 513 ‑ 1 du même code, les mots : « le délai prévu au I », sont remplacés par les mots : « les délais prévus aux I et I bis ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.