Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL145 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« prenne »,
le mot :
« prononce »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.