Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL176 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots :
« et qu’il a atteint le niveau de langue prescrit ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination après le rétablissement de la rédaction de l'article 11 adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.