Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL174 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa premier, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , à l’exception de son article 12, ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec le rétablissement d'une disposition relative aux règles d'accès au travail des étrangers à l'article 12 du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.