Amendement n° CL139 Adopté

Supprimer cet article.

Ces dispositions, adoptées au Sénat, ont pour objectif de supprimer, à titre de simplification, la signature des vignettes visas  apposés par l’administration consulaire sur les visas délivrés aux étrangers. Il est proposé de supprimer ces dispositions et de rétablir l’obligation de signature des visas pour les motifs suivants : - Cette signature permet actuellement un ultime contrôle d’un agent consulaire avant la remise du passeport avec le visa au demandeur. Elle constitue donc un moyen de sécuriser la chaine d’opérations préalable à la délivrance des visas face aux risques de fraudes, y compris internes aux services ; - Le nouveau système d’information des visas (France-Visa, dont le déploiement est prévue début 2017) et la dématérialisation des procédures qu’elle rendra possible, permettra de supprimer cette signature tout en maintenant les contrôles des agents consulaires. Si la mesure adoptée au Sénat apparaît donc à ce stade prématurée, l’obligation de signature des visas pourra être supprimée lorsque l’application France Visa sera déployée dans les postes consulaires et ce sans obérer les contrôles actuellement effectués.