Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 50 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement d’une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, en cohérence avec celles déjà rétablies par la commission des Lois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.