Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL143 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 7.
II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de la position adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, ne modifiant pas le délai de départ volontaire de trente jours laissé à un étranger obligé de quitter le territoire français pour s'exécuter. Le Sénat a ramené ce délai à sept jours, ce qui n'apparaît pas souhaitable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.