Amendement n° CL142 Adopté

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 4° du I, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuel » ; »

Amendement de coordination. Le 4° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile prévoit le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de l’étranger qui n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire s’il s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre. Il convient de préciser que l’étranger n’ayant pas sollicité le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle créée par le projet de loi entre, à l’instar de celui qui était titulaire d’un titre de séjour temporaire, dans le champ d’application du 4° du I de l’article L. 511-1.