Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL155 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la rédaction, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, limitant à quarante-huit heures la durée du placement en rétention décidé par l’autorité administrative. Le juge des libertés et de la détention doit dès lors être saisi à l’expiration de cette période de quarante-huit heures, et non plus après cinq jours en l'état actuel du droit et comme le souhaite le Sénat, pour en autoriser la prolongation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.