Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL171 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV . – Aux 3° et 4° de l’article 131‑30‑1 du code pénal, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement est de coordination.
Il actualise les protections de l’étranger contre le prononcé d’une interdiction judiciaire du territoire français prévues aux 3° et 4° de l’article 131-30-1 du code pénal en prenant en compte la création de la carte de séjour pluriannuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.