Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 52 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission des Lois à l’article 18.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.