Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL160 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« lui notifient »,
les mots :
« de lui notifier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.