Mme Marianne Dubois

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut la lutte contre les discriminations liées au handicap et précise les moyens financiers et budgétaires affectés à l’apprentissage de la langue française des signes. »

Le Gouvernement remet au 1 er janvier 2017 au Parlement un rapport sur les moyens financiers et budgétaires affectés à l’apprentissage de la langue des signes française.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1  bis . – L’article 6323‑16 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le conseil paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation veille à ce que la langue des signes figure dans la liste des formations proposées aux

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis . – L’article L. 6323‑16 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. ».

Un rapport sur la mise en place d’un programme de réhabilitation en direction des casernes en activité dégradées des ministères chargés de la défense et de l’intérieur est élaboré par l’Agence nationale de rénovation urbaine, après accord des ministres compétents et avis des maires et des présidents

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un programme de réhabilitation en direction des casernes en activité dégradées des ministères ch

La formation des interprètes en langue des signes est déclarée priorité nationale par les pouvoirs publics.

Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation inscrit la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation.

Après le 3° du I de l’article L. 6323‑16 du code du travail, est inséré par un 4° ainsi rédigé : « 4° La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. ».

Le titre I er du livre I er du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Les cadets de la défense. «  Art. L. 116‑1 . – I. – À compter de la promulgation de la loi n°      du       relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et

À l’article L. 3142‑65 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le Conseil paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation inscrit la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 6323‑16 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. »

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article L. 6323‑16 du code du travail est ainsi modifié : » « 1° Le II est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2°  (nouveau)  Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « I

Un rapport est remis au Parlement avant le 30 juin 2016 sur la mise en place d’un centre relais téléphonique pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l’ensemble du territoire métro

Rédiger ainsi cet article : « Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre I er du livre II est complété par un article L. 35‑7 ainsi rédigé : « Art. L.  35‑7. – I. – Un centre relais téléphonique est créé pour permettre l’accès au se

La formation des interprètes en langue des signes est déclarée priorité nationale par les pouvoirs publics.

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 35‑6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 35‑7 ainsi rédigé : « Art. L.  35‑7. – I. – Un centre relais téléphonique est créé pour permettre l’accès au service téléphonique au public des person

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 35‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 35‑7 . – I. – Un centre relais téléphonique est créé pour permettre l’accès au service téléphonique au pu

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les huit alinéas suivants : « B. – L’article 1521 est ainsi modifié : « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux à usage industriel ou commercial qui ne bénéficient pas du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. » ;

Avant le 1 er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et budgétaires affectés à l’apprentissage de la langue des signes française.

I. – Le 1° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent la formation et la sensibilisation à la langue des signes ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  e)  Elles définissent des actions visant à mieux informer et mieux accompagner les personnes en situation de handicap afin de reconnaitre les situations de handicap définitif et à faire en sorte que la durée de traitement des dossiers soit réduite po

e ) Elles définissent des actions visant Mieux informer, mieux accompagner les personnes en situation de handicap afin de  reconnaitre les situations de handicap définitif et que la durée de traitement des dossiers soit réduite pour le renouvellement des cartes d’invalidité. II. – Compléter cet

La section 9 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 312‑17‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑17‑2-1.  – Une information est également délivrée sur les troubles de l’audition dans les écoles, les collèges et les lycées,

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ».

Supprimer cet article.

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :   de mettre en œuvre par tous moyens l’accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes     II. –II. –

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :   Pour accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement de dispositifs facilitant l’accessibilité des personnes handi

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour les produits fabriqués par un seul producteur ».

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :  « Un organisme est constitué y compris lorsque le produit concerné n’est fabriqué que par un seul opérateur ».

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « Ce délai est porté à vingt-et-un jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans et/ou en situation de handicap à la date de souscription de la commande ou de l’engagement d’achat. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés avant le 31 décembre 2013. ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « à la langue des signes ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « discriminations », insérer les mots : « à la défense et à l’intégration des personnes en situation de handicap dans notre société ».

L’article L. 312‑9‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout élève en classe de maternelle, de primaire, du collège et du lycée bénéficie d’une sensibilisation à la langue des signes ». « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

Article additionnel à l’article 10 bis : Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés avant le 31 décembre 2013.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle promeut l’intégration des personnes en situation de handicap dans notre société . ».

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Une sensibilisation à la langue des signes est ainsi mise en œuvre en classe de maternelle et de primaire, au collège et au lycée; ».

Après l’article 7 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :   «  Article L. 3230 ( nouveau)  du code des transports. Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur, une marchandise dont elles sont

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « à la défense et à l’intégration des personnes en situation de handicap dans notre société. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une sensibilisation à la langue des signes auprès de tous les élèves scolarisés figure parmi les connaissances de base. ».