Economie : consommation · consommation
Amendement n° 352 Non soutenu
Mme Marianne Dubois LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2013· sort le 27 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Un organisme est constitué y compris lorsque le produit concerné n’est fabriqué que par un seul opérateur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de la création d’ un organisme de défense représentant des producteurs pour effectuer une demande d’AOP ou IGP le cas précis du dernier producteur exerçant son activité, ce qui est le cas du vinaigre selon le traditionnel procédé d’Orléans.
Cosignataires
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Yves Fromion, Annie Genevard, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Dominique Le Mèner, Alain Marc, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Jean-Marie Tétart, François Vannson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.