Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-359 Non soutenu
Mme Marianne Dubois LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 novembre 2016· sort le 9 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
Le Gouvernement remet au 1 er janvier 2017 au Parlement un rapport sur les moyens financiers et budgétaires affectés à l’apprentissage de la langue des signes française.
Exposé sommaire
Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF. Celui-ci est désormais proposé à l'école primaire depuis la rentrée 2008 et au collège et au lycée, en 2009. En outre, depuis 2008, une épreuve facultative de LSF est proposée au baccalauréat à tous les élèves, qu'ils soient sourds ou entendants. En 2010, le CAPES de Langues des signes française a été créé.
Par ailleurs, depuis l'ouverture de certaines formations d'interface de communication en 2015, le métier d'interprète qui a pourtant toute sa place au sein des classes et des établissements scolaires parait placé en seconde place. Nombre d'interprètes officiant en milieu scolaire depuis des années en tant qu'intervenant extérieur ou par le biais de structures spécialisées visent à redonner de l'autonomie au jeune et de rendre au professeur toute sa place de pédagogue et ainsi de rétablir une « pédagogie directe ».
Il convient donc de connaitre les moyens budgétaires et financiers afin éventuellement d’élargir ce dispositif en instaurant une sensibilisation et une formation à la langue des signes au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Cosignataires
Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Arlette Grosskost, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Éric Straumann, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.