Amendement n° 18 Sans sort

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :   de mettre en œuvre par tous moyens l’accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes     II. –II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.<p>III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il apparait nécessaire de renforcer l’accessibilité  des personnes handicapées.   L’accessibilité ne se traduit pas seulement par des constructions matérielles mais également via des dispositifs visuels ( panneaux signalétiques, interprètes en langue des signes, sous-titrage…)   Cette mesure parait légitime afin de renforcer  l’intégration des personnes en situation de handicap sensoriel.