Education : refondation de l’école de la République · refondation de l'école de la République
Amendement n° 437 Non soutenu
Mme Marianne Dubois LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 3 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés avant le 31 décembre 2013. ».
Exposé sommaire
La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a donné la priorité à leur intégration en milieu ordinaire.
Il est souhaitable que les parlementaires disposent d’une information détaillée et concrète sur les moyens financiers et les personnels de l’Éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves handicapés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.