Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 49 Non soutenu
Mme Marianne Dubois LES-REPet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation inscrit la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation.
Exposé sommaire
L’heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ne peuvent choisir la langue des signes car elle ne figure plus dans la liste des formations.
Parallèlement, la situation des organismes de formation en langue des signes française (LSF), demeure préoccupante, car ils se trouvent de fait dans une situation économique particulièrement fragile, alors que les besoins ne cessent de croitre.
Alors qu’il incombe au Conseil paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) d’inscrire la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation, cet amendement vise à rendre pleinement effectif l’accès aux formations LSF aux salariés.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Marianne Dubois, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Tétart, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.