Amendement n° 900 Non soutenu

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour les produits fabriqués par un seul producteur ».

L’article 10 du présent projet de loi prévoit un recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution autorisant le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour modifier certaines dispositions du code rural. Cet amendement vise à affirmer la nécessité d’ inclure dans le dispositif de la simplification de la procédure de reconnaissance des appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d’entre elles et les conditions d’établissement des plans de contrôle, le cas précis du dernier producteur exerçant son activité, ce qui est le cas du vinaigre selon le traditionnel procédé d’Orléans.