Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-807 Non soutenu
Mme Marianne Dubois LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 novembre 2015· sort le 13 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Avant le 1 er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et budgétaires affectés à l’apprentissage de la langue des signes française.
Exposé sommaire
Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF. Celui-ci est désormais proposé à l’école primaire depuis la rentrée 2008 et au collège et au lycée, en 2009. En outre, depuis 2008, une épreuve facultative de LSF est proposée au baccalauréat à tous les élèves, qu’ils soient sourds ou entendants. En 2010, le CAPES de Langues des signes française a été créé.
Il convient donc de connaitre les moyens budgétaires et financiers afin éventuellement d’élargir ce dispositif en instaurant une sensibilisation et une formation à la langue des signes au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Cosignataires
Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Laurent Furst, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Piron, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.