Mme Marietta Karamanli

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Vu la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de crimi

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que l’Union européenne ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Vu l’initiative franco-allemande sur les enjeux clés de la coopération européenne dans le domaine de la sécurité intérieure du 23 août 2016, »

Après l'alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Sur demande des héritiers, dans l’ordre mentionné aux 1° à 4°, le responsable de traitement est tenu de clore dans les meilleurs délais les comptes et profils en ligne de la personne décédée. »

Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Ce montant ne peut excéder 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, 4 % de son chiffre d’affaires consolidé du dernier exercice clos. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  b bis ) Les explications prévues par l’article 4) 1) d) du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le servic

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Elles font l’objet d’un consentement spécifique, et ne peuvent résulter des seules conditions générales d’utilisation du service concerné. »

I. - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Engage les États membres et les institutions de l’Union européenne à assurer un suivi attentif et régulier de la mise en œuvre du programme européen de sécurité ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 30.

À l’alinéa 33, Substituer aux mots : « couper les financements de Daech », Les mots : « tarir les sources de financement de l’organisation terroriste Daech ».

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Insiste sur la nécessité d’une coopération accrue entre les agences de l’Union européenne compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures, en particulier l’Office européen de police Europol, l’unité de coopération judiciaire Eurojust et l’agence Frontex, a

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Se félicite du compromis trouvé le 2 décembre 2015 par le Conseil et le Parlement européen sur la proposition de directive du 2 février 2011 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Rappelle son soutien constant à la création d’un Parquet européen, organisé sous une forme collégiale et doté de compétences étendues à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, notamment le terrorisme, les trafics d’armes et de stupéfia

I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle son soutien à la création d’un corps européen de garde-frontières ; » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

À l’alinéa 20, supprimer le mot : « irrégulier ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Demande aux institutions européennes de procéder au plus vite à une révision ciblée du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières

I. - Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Soutient la démarche pragmatique adoptée par la Commission européenne pour la mise en œuvre du programme européen de sécurité, qui repose principalement sur des évaluations régulières des dispositifs et des outils existants ; Demand

À l'alinéa 18, après les mots : « objectifs stratégiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « définis pour la période 2015‑2020, la méthode retenue qui consiste à renforcer l’échange d’informations, la coopération opérationnelle et le soutien à la formation et à l’innovation ainsi que le

À l’alinéa 15, substituer au mot : « laquelle », Le mot : « lequel ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « a toutefois un rôle d’impulsion et de coordination des actions mises en place à jouer », les mots : « doit toutefois jouer un rôle d’initiative et de coordination ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Considérant que les nouvelles menaces affectant la sécurité des citoyens de l’Union européenne, qui comportent une dimension transfrontalière croissante, appellent une réponse davantage concertée et coordonnée de la part des États membres et de l’Union européenne ; »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution européenne n° 499 appelant à un renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mars 2015 ; »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Vu la proposition de directive du 2 décembre 2015 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (COM [2015] 625),

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité, ».

I. - Compléter ainsi l’alinéa 7 : « et le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent », II. - Supprimer en conséquence l’alinéa 8.

Substituer aux alinéas 3 à 5 les alinéas suivants : « Vu le traité sur l’Union européenne, en particulier son article 3 paragraphe 2 et son article 4 paragraphe 2, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier son titre V, ».

I. – À l’alinéa 23, substituer au montant : « 75,72 euros » le montant : « 73 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer au montant : « 15 euros » le montant : « 10 euros ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 euros » le montant : « 4

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336‑3, le taux : « 90 % » est remplacé par les taux : « 95 % en 2016 et à 100 % en 2017. »

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 850 millions d’euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements d

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Pour la part de la dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l’utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines, bénéficient du même niveau de dotation par habitant les métr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les modalités d’application de la réforme dont les principes et l’architecture sont posés par le présent article, prennent en compte pour le calcul de la dotation de base des communes la population de celles-ci pondérée, en tant que de besoin, d

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les modalités d’application de la réforme posée par le présent article prennent en compte l’effort fiscal des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la détermination de la dotation forfaitair

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au a) du 1° du I de l’article L. 2336‑3, les mots : « est supérieur à 90 % » sont remplacés par les mots : « est supérieur à 95 % en 2016 et à 100 % en 2017 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d’euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliards d’euros. A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une

Après l’alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants : « Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale dont le rapport entre D’une part  1) 1.1 pour la première entre la somme des produits perçus par la commune, ainsi que ceux acquittés au titre de l’établissement public

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : Pour la part de la dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l’utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines, bénéficient du même niveau de dotation par habitant les métrop

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans les cas où une procédure accélérée pourrait être mise en œuvre à l’égard d’un mineur isolé, préalablement à l’examen de sa situation, un avis motivé est demandé au juge des enfants et à l’administrateur ad hoc désigné pour représenter le mineur

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il procède régulièrement à l’actualisation de la liste en se fondant sur des évaluations récentes et vérifiables attestant de la sûreté de la situation dans le pays d'origine. »

Le second alinéa de l’article 29 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une fois par an, à l’issue de la session ordinaire de ladite assemblée, ce rapport d’information comporte une partie relative à l’exécution par la France des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Cet

Compléter le second alinéa de l’article 29 du Règlement par la phrase suivante : « Ce rapport d’information comporte une partie relative à l’exécution par la France des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette partie fait l’objet d’un débat en commission des lois constitutionne

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les limites territoriales d’une région qui voit son produit intérieur brut modifié de 40 % à la suite du départ d’un ou de plusieurs départements sont fixées par la loi. ».

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « c) Le III est ainsi rédigé : « La modification des limites territoriales d’une région lorsqu’elle concerne plus d’un département par région est décidée par la loi ».

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : «  b)  Le II est ainsi rédigé : « II. - Pour chaque région la possibilité de modifier ses limites régionales en accueillant un ou plusieurs départements est ouverte une seule fois et ne peut concerner au plus que deux départements d’une même

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336‑1, le nombre : « 780 » remplacé par le nombre : « 730 » ; 2° Au a) du 1° du I de l’article L. 2336‑3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 3° Au pre

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :   I.- Au a) du 1° du I- de l’article L. 2336-3 les mots « est supérieur à 90% » sont remplacés par les mots « est supérieur à 100% ».   II.- Au 1° du I- de l’article L. 2336-5 les mots « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par

Après l’alinéa 11 (point 4), insérer l’alinéa suivant : « 5. Est favorable à l’accès des membres de la commission mixte à des informations classifiées de l’Union européennes et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire, sur demande de la

Compléter l’alinéa 11 (point 4) par la phrase suivante : «  Les travaux de cette commission mixte devraient être menés dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité. »

A l’alinéa 11 (point 4), après la seconde occurrence des mots : « Parlement européen », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : «  ainsi que des représentants des parlements nationaux, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant de la ou des commissions compétentes en matière de s

Après l’alinéa 3, sont introduits deux alinéas ainsi rédigés :   3° Au a) du 1° du I- les mots « est supérieur à 90% »   sont remplacés par les mots « est supérieur à 100% » ;     4° Au b) du 1° du I- les mots « est supérieur à 90% »   sont remplacés par les mots « est supérieur à 100% » ;

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :   3° Au a) du 1° du I- les mots « est supérieur à 90% »  sont remplacés par les mots « est supérieur à 100% » ;    4° Au b) du 1° du I- les mots « est supérieur à 90% »  sont remplacés par les mots « est supérieur à 100% » ;