Amendement n° CL3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après l’alinéa 11 (point 4), insérer l’alinéa suivant :
« 5. Est favorable à l’accès des membres de la commission mixte à des informations classifiées de l’Union européennes et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire, sur demande de la commission mixte, au Parlement européen, conformément à des procédures spécifiques garantissant la protection de ces informations ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que l'ensemble des membres de la cellule mixte de contrôle - y compris les parlementaires nationaux- auront accès aux informations classifiées de l’UE et aux informations sensibles traitées par Europol. Compte tenu de leur caractère sensible, celles-ci seraient traitées au Parlement européen selon des modalités fixées par ce dernier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.