Programme européen de sécurité · sur le programme européen de sécurité
Amendement n° CL4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ajouter un visa relatif au code frontières Schengen par cohérence avec l’amendement n° 12.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.