Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL389 Adopté
Mme Marietta Karamanli SRCet 24 cosignataires· PO59051· déposé le 8 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’un consentement spécifique, et ne peuvent résulter des seules conditions générales d’utilisation du service concerné. »
Exposé sommaire
Le projet de loi permet à toute personne de définir des directives relatives au sort réservé à ses données personnelles après sa mort. Ces directives générales ou particulières seraient enregistrées auprès des responsables de traitement concernés.
Le présent amendement a pour objet de s’assurer du consentement de la personne concernée à ces directives, en évitant tout phénomène de «fatigue du clic» : elles devront faire l’objet d’un «clic» spécifique, distinct de l’approbation des conditions générales d’utilisation .
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Nathalie Appéré, Erwann Binet, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Serge Letchimy, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.