Amendement n° CL2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 (point 4) par la phrase suivante :
« Les travaux de cette commission mixte devraient être menés dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser que les règles de confidentialité applicables aux données classifiées auxquelles la cellule mixte de contrôle aurait accès doivent être respectées par ses membres, qu’ils soient des parlementaires nationaux ou européens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.