Amendement n° II-CL12 Adopté

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :   3° Au a) du 1° du I- les mots « est supérieur à 90% »  sont remplacés par les mots « est supérieur à 100% » ;    4° Au b) du 1° du I- les mots « est supérieur à 90% »  sont remplacés par les mots « est supérieur à 100% » ;

Le présent amendement, portant sur le FPIC, vise à renforcer la solidarité entre les collectivités et à rendre plus effectif l’objectif  constitutionnel de réduction des inégalités entre elles. Il s’agit de fixer le seuil de prélèvement des collectivités contributrices vers les collectivités bénéficiaires dès que les premières disposent d’un niveau de ressources supérieur à la moyenne et ce vue de contribuer au budget des collectivités les moins favorisées. Techniquement seraient contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA), est supérieur à 100 %  du PFIA moyen national par habitant. Le PFIA prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire, à l’exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient.