Amendement n° CL1 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 11
Dispositif
A l’alinéa 11 (point 4), après la seconde occurrence des mots : « Parlement européen », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« ainsi que des représentants des parlements nationaux, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant de la ou des commissions compétentes en matière de sécurité intérieure pour chaque parlement national. »
Exposé sommaire
Il semble plus opportun de prévoir de désigner, pour siéger à la cellule mixte de contrôle parlementaire, un membre pour chaque Parlement national, avec un suppléant. Cette rédaction permettrait de régler la question des parlements bicaméraux, sans pour autant augmenter trop fortement le nombre des membres de la cellule de contrôle parlementaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.