M. François Rochebloine

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles L. 231‑2 à L. 231‑4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive.

L’article L. 231‑2 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La pratique occasionnelle n’est pas soumise à la présentation d’un certificat médical. »

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er juin 2017 un rapport d’information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d’invalidité, et sur l’opportunité de créer une commission tripartite afin de formuler des propositions pour rattraper le retard accumulé.

I. – Après l’article L. 421‑13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421‑13‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑13‑1 A . – Le conseil d’administration de l’office rédige un rapport annuel d’activité qu’il transmet aux membres des conseils municipaux des communes

I. – Le 1° de l’article L. 421‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants désignés au sein des organes délibérants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de rattachement, sont élus à la représentation proporti

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 76 : « A. – Au I de l’article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1 er janvier 2017. « XVI – La perte de recettes pour l’État résultant du

À la fin du V de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Supprimer l’alinéa 76.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « prévention », insérer les mots : « adaptée à la nature de l’emploi et au profil du salarié ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article 1464 L du code général des impôts, il est inséré un article 1464 M ainsi rédigé : «  Art. 1464 M . – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une

Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Leur gestion est exercée dans le respect de l’ordre public et de la dignité humaine. »

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑10 . – Les hébergeurs tels que définis au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur le territoire », les mots : « sous l’autorité ».

I. – Le troisième alinéa de l’article 1609  novovicies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « à 15,5 millions d’euros en 2017 » sont remplacés par les mots :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants, et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stab

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er  juin 2016, dressant le bilan du remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants en aide complémentaire aux conjoints survivants, et étudiant les possibilités permettant de garantir aux veuves d’anciens combatt

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er  juin 2016, sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d’invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les textes en vigueur et conformément au principe du droit à réparation.

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑10  – A l’occasion de la retransmission d’une manifestation à caractère sportif, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou su

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. –  Le dernier alinéa de l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique ne s’applique pas au parrainage sportif. ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er  juin 2015, sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d’invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les textes en vigueur et conformément au principe du droit à réparation.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er  juin 2015, sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord afin que soit attribué le

Supprimer l’alinéa 23.

À l’alinéa 1, après le mot : « France, », insérer les mots : « et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 millions d’euros, ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « H. – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « B  bis . – Le 

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 – 0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – 1° Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sit

Le Gouvernement dépose un rapport au Parlement avant le 1 er juin 2014 sur l’opportunité de reconnaître le statut d’anciens combattants aux anciens casques bleus de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « France », insérer les mots : « dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 millions d’euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensée

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « France, », insérer les mots : « dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 millions d’euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les élèves qui éprouvent des difficultés dans l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, doivent recevoir des aides spécifiques de la communauté enseignante et éducative, et bénéficier de dispositifs adaptés. ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ni aux associations chargées de missions d’insertion. ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les associations chargées de missions d’insertion. ». « II. – La perte de recettes pour l’Unédic est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits v

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase : « , notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève. ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante  : « Les élèves qui éprouvent des difficultés dans l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, doivent recevoir des aides spécifiques de la communauté enseignante et éducative, et bénéficier de dispositifs adaptés. »