Amendement n° II-297 Rejeté

I. – Le troisième alinéa de l’article 1609  novovicies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « à 15,5 millions d’euros en 2017 » sont remplacés par les mots : « à 24 millions d’euros par an pour les années 2017 à 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement propose de prolonger au-delà de 2017 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux de loterie et de fixer le plafond de prélèvement à 24 millions d’euros.