Amendement n° II-228 Retiré

Depuis le 1 er  avril 2012, le plafond de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l’ONAC est fixé à 900 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur garantir un revenu mensuel minimum. Le présent amendement propose de porter l’aide au niveau du seuil de pauvreté retenu par l’INSEE à savoir 964 euros. Cela implique un transfert de crédit de 1 000 000 euros de l’action n° 01 « Journée défense et citoyenneté » du programme « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n° 34 « Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC) » du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».