Justice : répression de la négation des génocides · répression négation génocides et crimes contre l'humanité
Amendement n° 14 Sans sort
M. François Rochebloine UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 décembre 2015· A discutersous-amendement à l'amendement n° 12
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur le territoire »,
les mots :
« sous l’autorité ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle, qui vise à limiter, dans un souci de sécurité juridique, la reconnaissance des crimes de génocide à une décision de justice rendue une juridiction de l’État sous l’autorité duquel - et non pas sur le territoire duquel - ces crimes ont été commis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.