Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-211 Rejeté
M. François Rochebloine UDIet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 octobre 2014· sort le 30 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
La révision de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une revalorisation suffisante des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant.
Cet amendement vise donc à revaloriser le point d’indice de PMI.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l’action 169‑01 « administration de la dette viagère »
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.