Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2433 Retiré
M. François Rochebloine UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 13 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 62
Dispositif
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑10 – A l’occasion de la retransmission d’une manifestation à caractère sportif, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements sportifs n’est pas considérée comme de la publicité télévisée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler clairement que la présence de publicité dans les enceintes sportives ne peut être considérée comme de la publicité télévisée (placement produit).
Cet amendement vient donc sécuriser les revenus publicitaires et le sponsoring des clubs sportifs et organisateurs de manifestations à caractère sportif.
Cosignataires
Jean-Christophe Fromantin, François Rochebloine, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.