Amendement n° II-208 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1 er  juin 2015, sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés.

Alors que le Gouvernement a pris par décret en date du 29 juillet 2010, des dispositions concernant l’attribution de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, ses articles 2 et 3 écartent la grande majorité des anciens combattants d’Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés du bénéfice de la campagne double. En effet, l’article 3 écarte les bénéficiaires potentiels les plus nombreux, dont les pensions avaient été liquidées avant le 19 octobre 1999, et l’article 2 limite l’attribution du bénéfice de la campagne double aux seules journées durant lesquelles les appelés et les militaires désignés à l’article 1 er avaient pris part à une action de feu ou de combat ou avaient subi le feu, l’exposition invoquée en faveur de ce bénéfice devant être établie par les archives collectives de l’unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en oeuvre d’un décret attribuant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés.