Amendement n° I-836 Non soutenu

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « France, », insérer les mots : « dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 millions d’euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ».

La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économiqueEn outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d’affaire de l’entreprise, représente une mesure inégalitaire. L’exemple des clubs de football est particulièrement frappant : les plus gros clubs verront le montant de leur taxe plafonné alors que les autres ne bénéficieront pas de ce mécanisme. C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer du paiement de cette taxe les clubs de football dont le budget est inférieur à 75 millions d’euros.