Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 193 Non soutenu
M. François Rochebloine UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d’affaire de l’entreprise, représente une mesure inégalitaire. L’exemple des clubs de football est particulièrement frappant : les plus gros clubs verront le montant de leur taxe plafonné alors que les autres ne bénéficieront pas de ce mécanisme. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer tout plafond, et à exonérer du paiement de cette taxe les clubs de football dont le budget est inférieur à 75 millions d’euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.