Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5385 Rejeté
M. François Rochebloine UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les associations chargées de missions d’insertion. ».
« II. – La perte de recettes pour l’Unédic est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de prévoir une exonération de contributions pour les associations en charge de missions d’insertion, étant donné les spécificités de ce secteur d’activité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.