Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
449 séance	16/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article 12 Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , dans le seul but de contrôler les obligations prévues au présent article. »	Retiré
448 séance	16/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article 12 Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République peut également procéder d'office. »	Retiré
447 séance	15/04/2015	Philippe Nauche SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ès qualités ».	Rejeté
446 séance	15/04/2015	Dominique Raimbourg SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 12 À l’alinéa 18, substituer aux mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée » les mots : « sur décision ».	Adopté
445 séance	15/04/2015	Dominique Raimbourg SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 12 À l’alinéa 24, substituer au mot : « Quarante » le mot : « Trente ».	Sans sort Retiré
444 séance	15/04/2015	Dominique Raimbourg SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 12 À l'alinéa 28, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Dix ».	Sans sort Retiré
443 séance	15/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article 2 Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « conservées et traitées dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ».	Rejeté
442 séance	15/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article 2 Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces opérateurs et ces personnes peuvent contrôler la mise en œuvre de ces traitements. »	Rejeté
441 séance	15/04/2015	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et aux prescriptions de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques »	Rejeté
440 séance	15/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 : « tiers tous les deux ans ».	Adopté
439 séance	15/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l’alinéa 83, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « six ».	Adopté
438 séance	15/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER I – À l’alinéa 66, substituer au nombre : « neuf » le nombre : « treize ». II. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer, par deux fois, au nombre : « deux » le nombre : « trois ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 68 et 69 : « 2° Trois membres du Conseil d’État, d	Adopté
437 séance	15/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article 2 Après la seconde occurrence de la référence : « L. 851-1 », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « . Dans le respect du principe de proportionnalité, l’autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements. Cette dernière ne permet pas de procéd	Adopté
436 séance	15/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article 12 Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante : « Cette personne peut également demander que le délai de trois mois entre chaque justification prévu à la première occurrence du 1° de l’article 706‑25‑7 soit d’un an. »	Retiré
435 séance	15/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article 12 I. – À l’alinéa 46, substituer au mot : « Vingt » le mot : « Dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer au mot : « Dix » le mot : « Cinq ».	Adopté
434 séance	15/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article 12 Substituer aux alinéas 41 et 42 l’alinéa suivant : « Si une personne réside à l’étranger, elle doit adresser les justificatifs prévus au 1°, 2° et 4° par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service gestionnaire. Elle n’est pas astreinte à l’obligation prévue au 3°. »	Retiré
433 séance	15/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article 12 Au début de l’alinéa 30, supprimer les mots : « L’amnistie ou la réhabilitation ainsi que ».	Adopté
432 séance	15/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article 12 I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « Quarante » le mot : « Trente ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot : « Trente », le mot : « Vingt ».	Sans sort Retiré
431 séance	15/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article 12 I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « les cas prévus aux 3° et » les mots : « le cas prévu au ».	Retiré
430 séance	15/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article 12 Supprimer l’alinéa 4.	Retiré
429 séance	15/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 5 À l’alinéa 6 , après la référence : « L. 851‑3 », insérer la référence : « , L. 851‑5 ».	Adopté
428 séance	15/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 3 bis Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Chapitre III « De l’information des services de renseignement « Art. L. 855‑2. – Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 et les services désignes par le décret prévu à l’article L. 811‑4 peuvent échan	Adopté
427 séance	14/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l’alinéa 103, substituer à la référence : « L. 851‑6 » la référence : « L. 851‑9‑1 ».	Adopté
426 séance	14/04/2015	Frédéric Lefebvre LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « , un médecin ».	Rejeté
425 séance	14/04/2015	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article 4 À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut annuler l’autorisation et ordonner » les mots : « annule l’autorisation et ordonne ».	Rejeté
424 séance	14/04/2015	Frédéric Lefebvre LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article 15 Compléter cet amendement par la phrase suivante : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est consultée par le Gouvernement lors de la rédaction de ce rapport. »	Non soutenu
423 séance	14/04/2015	Frédéric Lefebvre LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article 15 Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Les délégations parlementaires au renseignement de l’Assemblée nationale et du Sénat sont consultées par le Gouvernement lors de la rédaction de ce rapport. »	Non soutenu
422 séance	14/04/2015	Frédéric Lefebvre LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article 15 Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Les délégations parlementaires au renseignement de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont consultées par le Gouvernement lors de la rédaction de ce rapport. »	Non soutenu
421 séance	14/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article 3 À l’alinéa 19, substituer aux mots : « la formation de jugement spécialisée du » le mot : « le .	Adopté
420 séance	14/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER I. - À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « la formation de jugement spécialisée mentionnée au titre IV du présent livre » les mots : « le Conseil d’État ». II. - En conséquence, à l’alinéa 110, supprimer les mots : « en formation de jugement spécialisée et ». III.	Adopté
419 séance	14/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Compléter l'amendement par la phrase suivante : « La commission veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes. »	Rejeté
418 séance	14/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « , un médecin ».	Rejeté
417 séance	14/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l'alinéa 2, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « , les médecins ».	Tombé
416 (Rect) séance	14/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 3 bis Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre III « De l’information des services de renseignement ».	Adopté
415 séance	14/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article 3 bis Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants : « I. - Après le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure , tel qu’il résulte de l’article 2, il est inséré un titre V bis intitulé : « Des agents des services spécialisés de renseignement ». « II. - Au même titre V bis	Adopté
414 séance	14/04/2015	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article 2 Après le mot : « autorisées », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 37.	Rejeté
413 séance	14/04/2015	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article 2 Substituer à l’alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Peuvent être directement recueillies, au moyen d’un dispositif technique de proximité mis en oeuvre par un service autorisé à le détenir en vertu du 1° de l’article 226‑3 du code pénal : « 1° Les données techniques de connexion strictement	Rejeté
412 séance	14/04/2015	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les retranscriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui veille au caractère nécessaire et proportionné de l’utilisation du régime d’urgence	Rejeté
411 séance	14/04/2015	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les retranscriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui veille au caractère nécessaire et proportionné de l’utilisation du régime d’urge	Rejeté
410 (Rect) séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque l’introduction prévue à l’article L. 853-2 concerne un lieu privé à usage d’habitation ou que la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement porte sur un magistrat, un avocat, un parlem	Adopté
409 (Rect) séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article 4 I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Art. L. 773‑2 . – Sous réserve de l’inscription à un rôle de l’assemblée du contentieux ou de la section du contentieux, qui siègent alors dans une formation restreinte dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État, les affaires	Adopté
408 séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , de la justice ».	Rejetéscrutin public
407 séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités de mise en œuvre dans les établissements pénitentiaires, par les services mentionnés au présent titre, des techniques de recueil du renseignement visées au titre V du présent livre. Il précise les informations échang	Adopté
406 séance	13/04/2015	Gouvernement —	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , du ministre de la justice ».	Sans sort Retiré
405 séance	13/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « magistrats, les ».	Tombé
404 séance	13/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article 3 bis Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public. »	Retiré
403 séance	13/04/2015	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : renseignement	Article 3 bis À l’alinéa 4, après le mot : « rémunération, », insérer les mots : « de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, ».	Adopté
402 séance	13/04/2015	Sandrine Mazetier SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER À l’alinéa 67, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « en fonction ou honoraires, à titre bénévole ».	Retiré
401 séance	13/04/2015	Sandrine Mazetier SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Deux bâtonniers ou anciens bâtonniers, nommés sur proposition du Conseil national des barreaux. « Les représentants mentionnés au 5° exercent leur activité à titre bénévole»	Retiré
400 séance	13/04/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Police et sécurité : renseignement	Article PREMIER Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants: « II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Tombé

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