Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 414 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 avril 2015· sort le 16 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Après le mot :
« autorisées »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la limitation des dispositifs techniques de proximité et des informations interceptées, dans l’esprit du texte initial.
Surtout, en tout état de cause, cet alinéa fait référence à des correspondances alors que sauf erreur, la procédure d’autorisation ne vise que des données de connexion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.