Amendement n° 447 Rejeté

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ès qualités ».

Dans la mesure où l’amendement n° 409 rect du Gouvernement prévoit que le contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement peut être porté, non plus seulement devant une formation de jugement restreinte, mais également devant la section ou l’assemblée du contentieux du Conseil d’État, il importe de prévoir que les membres de ces formations soient habilités, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413‑9 du code pénal, au secret de la défense nationale, et non plus simplement ès qualité. Les affaires qui seront portées à leur connaissance porteront en effet sur des opérations en cours et seule une habilitation sera en mesure de les protéger, compte tenu des secrets qu’ils auront à connaître.