Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 425 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 avril 2015· sort le 16 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut annuler l’autorisation et ordonner »
les mots :
« annule l’autorisation et ordonne ».
Exposé sommaire
Dans les cas où une technique a été mise en œuvre illégalement, l'annulation et la destruction des renseignement recueillis doivent être systématiquement ordonnés par la juridiction, et non laissés à son appréciation. Il s'agit ni plus ni moins de mettre fin à la violation de la vie privée subie par une personne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.