Amendement n° 415 Adopté

Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants : « I. - Après le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure , tel qu’il résulte de l’article 2, il est inséré un titre V   bis intitulé : «   Des agents des services spécialisés de renseignement  ». « II. - Au même titre V bis , il est inséré un chapitre I er intitulé : «   De la protection du secret de la défense nationale et de l’anonymat des agents  » et comprenant les articles L. 855‑1 et L. 855‑2 tels qu’ils résultent du III du présent article et du III de l’article 14 ». « III. - Au début du même chapitre I er , il est inséré un article L. 855‑1 ainsi rédigé : ».

Amendement de coordination : il s’agit de prévoir explicitement que l’article L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure (qui reprend, en application du III de l’article 14, les dispositions de l’article L. 2371‑1 du code de la défense) figure bien dans le chapitre intitulé : «   De la protection du secret de la défense nationale et de l’anonymat des agents  ».