Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 431 Retiré
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 avril 2015· sort le 16 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 370
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les cas prévus aux 3° et »
les mots :
« le cas prévu au ».
Exposé sommaire
Si la conservation des données des personnes qui ont fait l’objet d’une irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut se justifier concernant le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, cette clause ne semble pas adapté à un fichier constitué de personnes condamnées pour terrorisme.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.