Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 432 Sans sort
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 avril 2015· Retirésous-amendement à l'amendement n° 370
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :
« Quarante »
le mot :
« Trente ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :
« Trente »,
le mot :
« Vingt ».
Exposé sommaire
La règle de 40 ans de conservation, après la détention, du FIJAIT, semble excéder largement les durées nécessaires. Ce sous-amendement aligne les règles avec celles prévues pour le FIJAISV.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.