Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 404 Retiré
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 avril 2015· sort le 16 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 388
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public. »
Exposé sommaire
Il s’agit par ce sous-amendement de prévoir une mesure prévue à l’article 6ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires adopté par la loi de lutte contre la fraude de 2013.
La protection pour les lanceurs d’alerte doit concerner les agents non titulaires de droit public.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.