Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 444 Sans sort
M. Dominique Raimbourg SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 avril 2015· Retirésous-amendement à l'amendement n° 370
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
À l'alinéa 28, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Dix ».
Exposé sommaire
Par essence, le mineur étant plus jeune que le majeur, il apparaît opportun d’aligner la durée d’inscription des mineurs sur celle des majeurs, afin d’optimiser le suivi des futurs majeurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.